Actualités

Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Le montant de ces travaux dépassait l’enveloppe fixée par l’assemblée générale. Un copropriétaire a assigné le syndic en paiement de... Plus

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes... Plus

En cas d’accord des copropriétaires pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, le Maire n’a pas à contrôler l’existence d’un accord, ni même la validité de cet accord. Il... Plus

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuivait par tacite reconduction pour une durée indéterminée et une confusion était ainsi opérée en raison de... Plus

Défiscalisation en immobilier : Le dispositif de défiscalisation issu de la loi Pinel permet à tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31... Plus