Honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont librement fixés avec le Client.

Le Cabinet ROBERT & FAIN-ROBERT s’engage, en toute transparence, à fournir au client une estimation préalable et aussi précise que possible du montant des honoraires dès la première consultation et avant chaque intervention.

La première consultation donne lieu à la perception d’un honoraire qui est déduit le cas échéant de l‘honoraire qui serait facturé au titre de la procédure engagée ou de la mission confiée.

Les honoraires peuvent être calculés en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire de 220 euros HT ou bien forfaitairement suivant la procédure ou les diligences qu’il convient d’effectuer.

Un honoraire complémentaire de résultat découlant d’une convention d’honoraires peut être proposé dans certains cas.

Des forfaits d’abonnements peuvent par ailleurs être convenus entre l’Avocat et son client pour des contentieux réguliers et autres diligences périodiques.

Dans de nombreuses hypothèses, le client bénéfice d’une garantie protection juridique ou encore défense recours souscrite auprès de sa Compagnie d’assurance.

Aussi, le Cabinet s’assurera d’une prise en charge éventuelle, qui permettra un règlement direct par la Compagnie des honoraires et autres dépens (frais d’expertise, frais d’huissiers) dans les limites des barèmes contractuels. Le solde restant ainsi à la charge du client.

Une convention d’honoraire sera à cet effet régularisée avec le client.

Les critères retenus pour la fixation du montant des honoraires sont notamment :